Fonds d’urgence exceptionnel pour la filière céréalière
et protéagineuse
Face à la situation économique particulièrement dégradée des exploitations céréalières et protéagineuses, l’État met en place un fonds d’urgence exceptionnel de 35 millions d’euros pour soutenir les exploitations les plus fragilisées.
La Nouvelle-Aquitaine est dotée d’une enveloppe de 5 210 000 d’euros.
Il s’agit d’une aide exceptionnelle forfaitaire aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux.
Qui est concerné ?
Le dispositif cible les exploitations :
- spécialisées en céréales et protéagineux, avec une part de SAU céréales/protéagineux supérieure à 50 % en 2023, 2024 et 2025 (ou année disponible pour les nouveaux installés / JA), ayant subi une dégradation significative de leur situation économique, notamment :
- une perte d’EBE 2024 supérieure à 50 % par rapport à la moyenne 2019-2023,
- ou, pour les nouveaux installés / JA, une perte d’EBE 2024 supérieure à 20 %, ou un EBE inférieur à 15 000 €,
- ou, en micro-BA, une perte de chiffre d’affaires 2024 supérieure à 20 %.
Les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues. Celles en sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent bénéficier de l’aide si un plan validé par le tribunal est en place au moment du paiement.
Montant et conditions de l’aide :
L’aide est forfaitaire, fixée à 4 000 € par exploitation, dans la limite de l’enveloppe régionale disponible.
Les dossiers seront classés par ordre de priorité, notamment en faveur :
- des nouveaux installés / jeunes agriculteurs à titre individuel ou dans une société uniquement composée de NI/JA
- des exploitations présentant deux EBE négatifs,
- puis selon l’ampleur des pertes économiques constatées.
L’aide est versée sous régime de minimis agricole, avec un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur trois ans.
Modalités de dépôt :
En Nouvelle-Aquitaine, le guichet est ouvert du 20 février au 20 mars 2026, pour un paiement courant avril. Les demandes devront être déposées en ligne via le site officiel de l’Etat « Démarche numérique ».
Les données seront déclaratives (EBE ou chiffre d’affaires 2019 à 2024), avec transmission des pièces justificatives : Soldes intermédiaires de gestion (SIG) 2019 à 2024 ou déclarations fiscales 2042 C PRO pour les micro-BA, et RIB.
Les services instructeurs en DDT(M) pourront demander des documents complémentaires.
Obtenir un dégrèvement sur votre TFNB : c’est encore possible
Les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes de rendement peuvent dès à présent déposer une demande individuelle de dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).
La demande doit être accompagnée des justificatifs des pertes subies et adressée au Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Deux-Sèvres :
SDIF de Niort – 171 avenue de Paris – 79000 Niort
📞 05 49 09 98 66 – 📧 sdif79.niort@dgfip.finances.gouv.fr
SDIF de Bressuire – 124 boulevard de Poitiers – 79300 Bressuire
📞 05 49 81 58 12
Chaque demande doit également être accompagnée du formulaire de déclaration de pertes de récolte (4165-N-SD).En cas de difficultés de trésorerie, plusieurs dispositifs peuvent être sollicités :
- Impôts fonciers : possibilité de demander des délais de paiement auprès du service des impôts concerné (particuliers ou entreprises). Pour les situations plus sensibles, la Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie : 📧 codefi.ccsf79@dgfip.finances.gouv.fr – 📞 06 34 61 08 72.