La loi de Finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal Officiel le lendemain. Elle comporte des mesures applicables à l’ensemble des contribuables, ainsi que des dispositifs spécifiquement conçus pour répondre aux difficultés du monde agricole. Voici un tour d’horizon des principales dispositions à connaître.
Barème de l’impôt sur le revenu 2025
Le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025 est réévalué de 0,9 %. Les tranches d’imposition pour une part fiscale sont les suivantes :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
|---|---|
| N’excédant pas 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Supérieur à 181 917 € | 45 % |
Mesures de soutien à l’agriculture
Face aux difficultés persistantes du secteur, plusieurs dispositifs fiscaux ont été reconduits, renforcés ou créés.
Déduction pour épargne de précaution (DEP)
- Dispositif reconduit
- Plafond pluriannuel maintenu à 150 000 €
- Réintégration fiscale à hauteur de 70 % pour les aléas économiques, sous conditions
Crédit d’impôt agriculture biologique
- Prolongation jusqu’en 2028
- Plafond maintenu à 4 500 €
- Vise à soutenir les exploitations bio dans un contexte économique difficile
Crédit d’impôt remplacement
- Extension pour l’exercice de maire dans les petites communes
- Taux de crédit spécifique de 50 %
- Plafond autonome de 12 jours
Crédit d’impôt CUMA
- Nouveau crédit de 7,5 % des dépenses facturées
- Plafonné à 3 000 € par année civile
- Réservé aux adhérents d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
Fiscalité des indemnisations
- Exonération fiscale de certaines indemnités liées à l’abattage sanitaire des animaux
Régimes micro – Nouveaux seuils
- Micro-BA : 129 200 € (rehaussé de 7,5 %)
- Seuil valable pour 3 ans
- Les autres seuils micro suivent la même évolution
Seuil d’exonération des plus-values de cession maintenu à 350 000 € HT
Mesures sociales
Réforme du calcul des cotisations sociales
Réforme expérimentale visant à calculer les cotisations sur le revenu de l’année en cours, au lieu d’un décalage de plusieurs années. L’objectif est de mieux adapter les cotisations aux revenus réels des exploitations.
Rétrécissement du cumul emploi-retraite — À compter du 1er janvier 2027
- Le cumul intégral entre retraite et revenus d’activité sera réservé aux personnes ayant atteint l’âge du taux plein (67 ans).
- Entre l’âge légal et l’âge du taux plein : un plafond de revenus d’activité est instauré, au-delà duquel la retraite sera diminuée.
- Avant l’âge légal : écrêtement de la retraite à hauteur de 100 % des revenus professionnels.
Mesures patrimoniales
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de transmettre une entreprise par donation ou succession avec un abattement fiscal de 75 %. Un outil clé pour la transmission familiale d’entreprise.
Conditions renforcées
Cette mesure vaut pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026
Taxe sur les holdings patrimoniales
Une taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée, mais avec une portée limitée. Elle ne s’applique qu’aux sociétés dont la valeur vénale du total des actifs est supérieure ou égale à 5 M €.